M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 39 Disposition versions

2012-09-01

39. La personne qui désire faire une offre d’achat lors de la vente publique de quota doit enregistrer ses nom, adresse et occupation auprès du représentant du Syndicat avant le début de la séance de vente. Tout détenteur de quota ou son représentant devra, au moment de l’inscription, démontrer à la satisfaction du Syndicat qu’il est propriétaire d’une exploitation dont les poulaillers représentent une superficie équivalant à au moins 80% du quota qu’il détient.

Tout détenteur qui met en vente du quota ne peut faire d’offre d’achat, pour lui-même ou à titre de mandataire, lors d’une séance de vente où il a offert du quota de cette production.

Décision 5446, a. 39; Décision 6248, a. 2.